1. Visite d'inspection - message d'une décision de déscorage
Via MyCareNet vous avez reçu une notification d'une visite de contrôle et été informé d’un déscorage suite d'une visite d'un médecin-conseil.
Les organismes assureurs vous communiquent le déscorage dans les 10 jours ouvrables qui suivent cette visite de contrôle. Le déscorage s'applique à partir de la première émission dans la période de la demande. Donc 3 mois maximum
2. Opposition à la décision de déscorage (Vous n'êtes pas d'accord avec le déscorage)
Vous pouvez éventuellement contacter l’organisme assureur du patient pour demander des informations sur cette décision de déscorage et pour leur apporter des éléments complémentaires dans les 10 jours calendrier (ces 10 jours démarrant le jour de la communication relative à la décision de déscorage par voie électronique via MyCareNet) afin que ce déscorage ne soit peut-être pas appliqué. Vous envoyez alors, par courrier recommandé, les documents justifiant vos scores sur l’échelle d’évaluation à l’organisme assureur.
Les coordonnées exactes des mutualités de Belgique sont disponibles sur le site
https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/autres/mutualites/Pages/contactez-mutualites.aspx
A. Que faites-vous lorsque la décision finale aboutit à l’application du déscorage ?
Si vous avez envoyé les pièces justificatives des scores d''échelle Katz à la mutualité par lettre recommandée, la mutualité s'engage à envoyer une réponse finale avec la décision dans un délai de 25 jours calendrier (ces 25 jours calendrier commencent à partir du onzième jour où vous êtes informé du message de déscorage par voie électronique via MyCarenet). Dans tous les cas, la décision finale sera prise par la mutuelle, avec les procédures de recours habituelles.
B. Facturation en attente
Si vous vous opposez la décision de déscorage, vous ne pouvez pas facturer le patient avant d'avoir reçu une décision finale de la mutuelle. Il est préférable de mettre la "facturation en attente" pour ce patient.
C. La mutuelle accepte vos éléments supplémentaires
Normalement, vous recevrez un message MyCareNet avec les nouveaux scores (en principe les scores de votre demande/notification initiale) sous forme de message spontané.
Si vous avez traité le déscorage, vous pouvez traiter ce nouveau message spontané et la demande initiale sera restaurée dans SoftN
D. La mutuelle n'accepte pas vos éléments supplémentaires
Si la mutuelle n'accepte pas vos éléments complémentaires, elle vous enverra la décision par lettre recommandée. En principe, vous ne devez pas proposer une nouvelle notification ou demande.
En traitant le message spontané du déscorage, il sera correctement affiché dans SoftN.
Vous devez le régulariser
3. Vous ne faites pas opposition, ou la mutuelle reste à sa décision de déscorage après votre opposition
Vous pouvez régulariser la situation dans les 90 jours calendrier suivant le rapport de la visite d'inspection.
https://support.softn.be/fr/support/solutions/articles/47001108946-vous-avez-reçu-un-déscorage-et-vous-souhaitez-de-le-régulariser
Si vous ne régularisez pas dans les 90 jours, la mutualité récupère le montant et le déduit de votre prochaine facture.